13.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 382/31 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 août 2017 — Repsol Butano S.A./Aministración del Estado
(Affaire C-473/17)
(2017/C 382/37)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Repsol Butano S.A.
Partie défenderesse: Aministración del Estado (administration de l’État)
Questions préjudicielles
1) |
Une mesure fixant un prix maximal de la bouteille de gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility (1) et au principe de proportionnalité si les circonstances suivantes se produisent, alternativement ou conjointement?
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2) |
Une mesure imposant la distribution à domicile du gaz liquéfié conditionné en tant que mesure de protection des utilisateurs socialement vulnérables ou vivant dans des zones difficilement accessibles est-elle conforme à la jurisprudence établie dans l’arrêt Federutility précité et au principe de proportionnalité si les circonstances citées dans la question précédente se produisent, alternativement ou conjointement? |
(1) Arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C-265/08, EU:C:2010:205).