16.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 347/12

1)

L’attribution par une association enregistrée de bourses destinées à soutenir des projets de recherche ou d’études à l’étranger relève-t-elle de la notion d’«éducation» au sens de l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la directive 2000/43/CE (1)?

2)

Dans l’hypothèse où il conviendrait de répondre par l’affirmative à la première question:

Dans le cadre de l’attribution des bourses évoquées dans la première question préjudicielle, la condition de participation tenant au premier examen d’Etat en droit obtenu en Allemagne constitue-t-elle une discrimination indirecte d’un candidat au sens de l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/43/CE lorsque le candidat qui est un citoyen de l’Union a, certes, obtenu un diplôme comparable dans un Etat ne faisant pas partie de l’Union européenne, sans que le choix de ce lieu de diplôme n’ait de rapport avec l’origine ethnique du candidat, mais que celui-ci avait, en raison de son domicile en Allemagne et de sa maitrise courante de la langue allemande, tout comme un national, la possibilité de passer, après des études de droit en Allemagne, le premier examen d’Etat en droit?

À cet égard, cela fait-il une différence que ce programme de bourses, sans se rattacher à des critères discriminatoires, poursuit l’objectif d’aider, en soutenant un projet de recherche ou d’études à l’étranger, les diplômés ayant suivi des études de droit en Allemagne à acquérir la connaissance de systèmes juridiques étrangers, une expérience à l’étranger et des connaissances linguistiques?