2.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 27 juillet 2017 — Walltopia AD/Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite — Veliko Tarnovo
(Affaire C-451/17)
(2017/C 330/11)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Veliko Tarnovo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Walltopia AD
Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite — Veliko Tarnovo
Questions préjudicielles
1) |
les dispositions combinées de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 (1) du Parlement et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doivent-elles être interprétées en ce sens que le salarié y visé n’est pas soumis à la législation de l’État membre d’établissement de son employeur, eu égard à la circonstance que, en vertu de la législation nationale visée à l’article 1, sous l), du règlement de base, dans cet État membre, cette personne n’avait pas la qualité d’assuré juste avant le début de ses activités en tant que salarié? |
2) |
Au cas où la réponse à la première question serait négative, aux fins de l’interprétation de la teneur et du sens de l’expression «soumise à la législation» visée à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en liaison avec l’expression «soumise à la législation» visée à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, la juridiction nationale peut-elle tenir compte de la nationalité de la personne étant donné que celle-ci, du seul fait de sa nationalité, a été en tout état de cause soumise à la règlementation nationale? |
3) |
Au cas où il serait également répondu par la négative à la précédente question, aux fins de l’application des notions mentionnées dans ces questions, la juridiction nationale peut-elle tenir compte de la résidence habituelle et continue de la personne au sens de l’article 1, sous j), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale? |
4) |
Au cas où la réponse à la troisième question serait négative, quels éléments d’interprétation doivent être utilisés par la juridiction nationale afin de déterminer la teneur de l’expression «soumise à la législation» de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base et de l’expression «soumise à la législation» de l’article 14, paragraphe 1, du règlement en vue de l’application du sens exact de ces dispositions? |
(1) Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)