21.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/28

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constater que, en n’ayant pas adopté, au 17 juin 2016, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (JO 2014, L 158, p. 196) ou, en tout état de cause, en n’ayant pas notifié ces dispositions à la Commission, la République de Croatie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive;

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condamner la République de Croatie, en vertu de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, à payer une astreinte d’un montant de 9 275,20 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt constatant le manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive précitée;

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condamner la République de Croatie aux dépens.