18.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 309/27 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 21 juin 2017 — Finanzamt B/A-Brauerei
(Affaire C-374/17)
(2017/C 309/35)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie défenderesse au principal et requérante au pourvoi en «Revision»: Finanzamt B
Partie requérante au principal et défenderesse au pourvoi en «Revision»: A-Brauerei
Question préjudicielle
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que l’on est en présence d’une aide prohibée par cette disposition lorsque, conformément à la réglementation d’un État membre, l’impôt sur les acquisitions immobilières n’est pas prélevé au titre d’une acquisition imposable consécutive à une transformation (fusion), si certains sujets de droit (entreprise dominante et une société dépendante) participent à l’opération de transformation et que l’entreprise dominante détient une participation de 100 % dans la société dépendante au cours des cinq années précédant l’opération juridique et des cinq années suivant cette opération?