Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 29 mai 2017 — Marle Participations SARL/Ministre de l’Économie et des Finances

(Affaire C-320/17)

(2017/C 269/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marle Participations SARL

Partie défenderesse: Ministre de l’Économie et des Finances

Question préjudicielle

La Cour de justice est invitée à se prononcer sur la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelles conditions, la location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de cette filiale ayant pour effet de conférer à l’acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d’activités économiques au sens de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (J0 L 347, p. 1).