21.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 277/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 18 mai 2017 — Openbaar Ministerie/Sławomir Andrzej Zdziaszek
(Affaire C-271/17)
(2017/C 277/35)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Openbaar Ministerie
Partie défenderesse: Sławomir Andrzej Zdziaszek
Questions préjudicielles
1) |
Une procédure
telle que la procédure qui a mené au cumulative sentence [jugement prononçant une peine globale] du 25 mars 2014, constitue-t-elle un «procès qui a mené à la décision» au sens de la phrase introductive de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI (1)? |
2) |
L’autorité judiciaire d’exécution peut-elle:
conclure, ne serait-ce que pour cette raison, qu’aucune des conditions de l’article 4 bis, paragraphe 1, phrase introductive et sous a) à d), de la décision-cadre, n’est remplie et refuser ne serait-ce que pour ce motif l’exécution du MAE? |
3) |
Une procédure d’appel
constitue-t-elle le «procès qui a mené à la décision» au sens de l’article 4 bis, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI? |
(1) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).