Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 12 mai 2017 — Virgílio Tarragó da Silveira/Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA

(Affaire C-250/17)

(2017/C 239/38)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal de Justiça

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Virgílio Tarragó da Silveira

Partie défenderesse: Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA

Questions préjudicielles

L’article 15 du règlement (CE) no 1346/2000 (1) du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique à une instance en cours devant une juridiction d’un État membre ayant pour objet la condamnation d’un débiteur au paiement d’une somme d’argent, due en vertu d’un contrat de prestation de services, ainsi que d’une indemnisation pécuniaire pour non-respect de cette même obligation contractuelle, dans la mesure où: i) le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre et ii) la déclaration d’insolvabilité couvre tout le patrimoine du débiteur?

(1)  Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (JO 2000, L 160, p. 1).