29.5.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/28

Pourvoi formé le 5 avril 2017 par ANKO A.E. Antiprosopeion, Emporeiou kai Viomichanias contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 janvier 2017 dans l’affaire T-771/14, ANKO/Commission européenne

(Affaire C-173/17 P)

(2017/C 168/37)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: ANKO A.E. Antiprosopeion, Emporeiou kai Viomichanias (représentant: Stavroula Paliou, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante a l’honneur de demander à la Cour de justice de l’Union européenne:

—	annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 25 janvier 2017 dans l’affaire T-771/14 et renvoyer l’affaire au Tribunal afin qu’il se prononce sur le fond;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l’arrêt rendu par le Tribunal le 25 janvier 2017 dans l’affaire T-771/14 comporte des appréciations juridiques qui méconnaissent des règles du droit de l’Union qu’elle remet en cause dans son pourvoi.

Selon la partie requérante, l’arrêt attaqué doit être annulé:

i.	premièrement , en raison d’une dénaturation des faits en relation avec la fiabilité du système d’enregistrement du temps de travail;

ii.	deuxièmement , en raison d’une erreur de droit en relation avec les règles qui régissent, pour ce qui est du recours, l’objet et la charge de la preuve;

iii.	troisièmement, en raison d’une erreur de droit en relation des règles qui régissent, pour ce qui est de la demande reconventionnelle, l’attribution de la charge de la preuve;

iv.	quatrièmement , en raison d’un vice substantiel de procédure et, en particulier, en raison d’un défaut de motivation en relation avec le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la Commission.