6.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 mars 2017 — Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs/Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
(Affaire C-153/17)
(2017/C 178/11)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s revenue and Customs
Partie défenderesse: Volkswagen Financial Services (UK) Ltd
Questions préjudicielles
1) |
Lorsque des frais généraux imputés à des opérations de location-vente (consistant en l’octroi de financements, opérations exonérées et en la mise à disposition de voitures, opérations imposables) ont été intégrés dans le seul prix de l’octroi de financements par l’assujetti, opérations exonérées, l’assujetti a-t-il le droit de déduire tout ou partie de la TVA grevant ces frais en amont? |
2) |
Comment convient-il d’interpréter le point 31 de l’arrêt du 8 juin 2000, Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300), plus précisément le motif selon lequel les frais généraux «font partie des frais généraux de l’assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits d’une entreprise»? En particulier:
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3) |
Le fait que les frais généraux ont été effectivement exposés, à tout le moins dans une certaine mesure, pour effectuer des mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables,
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4) |
Peut-on légitimement, en principe, ignorer les mises à disposition de véhicules, qui sont des opérations imposables (ou leur valeur) pour parvenir à une méthode spéciale au sens de l’article 173, paragraphe 2, sous c), de la directive TVA? |
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).