19.6.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 195/11

1)

L’article 53, paragraphe 3, sous a) et sous d), du règlement (CE) 883/2004 (1) doit-il être considéré comme l’une des dispositions contraires visées à son article 5, et doit-il par conséquent s’appliquer en lieu et place des dispositions de l’article 5, sous b)?

2)

Aux fins de l’article 53, paragraphe 3, sous a), de ce règlement, doit-on considérer que la réglementation espagnole relative au complément de 20 % compris dans la pension pour incapacité permanente totale à exercer la profession habituelle est une législation qui prévoit la prise en compte des prestations ou des revenus acquis à l’étranger?

3)

En cas de réponse négative à la question précédente, doit-on considérer que la pratique administrative et judiciaire espagnole, qui suspend la perception du complément de 20 % compris dans la pension pour incapacité permanente totale à exercer la profession habituelle lorsque le bénéficiaire est éligible à une pension de retraite d’un autre État membre, est contraire à cette norme communautaire?

4)

En cas de réponse affirmative à la question 2.a), doit-on considérer que le fait que le [paiement de] la partie du complément de 20 % compris dans la pension pour incapacité permanente totale à exercer la profession habituelle qui excède le montant de la pension acquise dans l’autre État membre soit également suspendu, est incompatible avec l’article 53, paragraphe 3, sous d), du règlement précité?