26.6.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/9

Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 14 mars 2017 — Danuţ Podilă et autres/Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători «CFR Călători» SA Bucureşti

(Affaire C-133/17)

(2017/C 202/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Danuţ Podilă et autres

Partie défenderesse: Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători «CFR Călători» SA Bucureşti

Questions préjudicielles

Les articles 114, paragraphe 3, 151 et 153 TFUE ainsi que les dispositions de la directive cadre 89/391/CEE (1) et des directives individuelles ultérieures doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un État membre de l’UE introduise des délais et de procédures limitant l’accès à la justice en ce qui concerne le classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales, privant ainsi les travailleurs du droit à la sécurité et à la santé au travail résultant de ce classement conformément aux réglementations internes citées dans l’ordonnance de renvoi?

2)	L’article 9, sous a), de la directive 89/391/CEE s’oppose-t-il à une législation interne qui ne sanctionne pas la passivité de l’employeur en ce qui concerne l’obtention d’une évaluation des risques concernant la sécurité et la santé au travail?

(1) Directive du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1).