22.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 161/14 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Brussel (Belgique) le 13 mars 2017 — Mitsubishi Shoji Kaisha, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe/Duma Forklifts, G.S. International
(Affaire C-129/17)
(2017/C 161/17)
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hof van beroep te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mitsubishi Shoji Kaisha Ltd, Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe BV
Partie défenderesse: Duma Forklifts NV, G.S. International BVBA
Questions préjudicielles
1) |
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2) |
La réponse à la première question est-elle différente si les produits ainsi importés ou mis dans le commerce sont encore identifiés par le consommateur moyen pertinent comme provenant du titulaire de la marque, grâce à leur apparence extérieure ou à leur modèle? |
(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO 2008 L 299, p. 25).