10.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 221/3 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 10 mars 2017 — Orsolya Czakó/ERSTE Bank Hungary Zrt.
(Affaire C-126/17)
(2017/C 221/04)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Orsolya Czakó
Partie défenderesse: ERSTE Bank Hungary Zrt.
Questions préjudicielles
1) |
Aux fins de la détermination du montant d’un contrat de prêt, une formulation telle celle figurant aux points I/1. et II/1. du contrat litigieux qui indique le montant déterminé de 64 731 CHF comme ayant valeur indicative tout en faisant figurer le montant maximum de 8 280 000 HUF comme demande de financement et qui lie la détermination du montant du prêt à une déclaration juridique de la partie qui conclut le contrat avec le consommateur ainsi qu’aux données inscrites dans ses livres, satisfait-elle aux exigences d’une rédaction claire et compréhensible visées aux articles 4, paragraphe 2, et 5 de la directive 93/13/CEE (1)? |
2) |
Dans l’hypothèse où la détermination réalisée aux points I/1. et II/1. du contrat ne constitue pas une rédaction claire et compréhensible, de sorte qu’il est possible d’apprécier le caractère abusif de ces clauses — et si leur caractère abusif était alors retenu, l’invalidité de l’intégralité du contrat peut-elle être constatée, étant donné qu’en droit national, l’indétermination de l’objet du contrat est sanctionnée par l’invalidité de l’intégralité du contrat? |
3) |
Dans l’hypothèse où la validité du contrat pourrait être déclarée, le montant pourrait-il être déterminé de la manière la plus favorable au consommateur? |
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).