Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Pitești (Roumanie) le 27 février 2017 — SC Cali Esprou SRL/Administrația Fondului pentru Mediu

(Affaire C-104/17)

(2017/C 168/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Pitești

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: SC Cali Esprou SRL

Partie défenderesse: Administrația Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

L’article 15 de la directive 94/62 (1) peut-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’adoption, par un État membre de l’Union européenne, d’une législation instaurant une contribution pour les acteurs économiques qui mettent sur le marché national des produits emballés et des emballages, mais qui n’interviennent pas sur ceux-ci et les vendent en l’état à un acteur économique, qui les revend au consommateur final, le montant de ladite contribution étant fixé par kilogramme, pour la différence entre, d’une part, les quantités de déchets d’emballages correspondant aux objectifs minimaux de valorisation ou d’incinération dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique et de valorisation par recyclage et, d’autre part, les quantités de déchets d’emballages effectivement valorisées ou incinérées dans des installations d’incinération avec valorisation énergétique et valorisées par recyclage?

(1)  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO 1994 L 365, p. 10).