10.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/30 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême) (Finlande) le 17 février 2017 — Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy/Abnormal Load Services (International) Limited
(Affaire C-88/17)
(2017/C 112/40)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus (Cour suprême)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Zurich Insurance PLC, Metso Minerals Oy
Partie défenderesse: Abnormal Load Services (International) Limited
Question préjudicielle
Comment le ou les lieu(x) de fourniture du service au sens de l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 (1) sont-ils déterminés lorsque l’on est en présence d’un contrat portant sur le transport de marchandises entre États membres et que le transport se compose de différentes parties pour lesquelles différents modes de transport sont utilisés?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1).