Affaire C‑709/17 P
Commission européenne
contre
Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019
« Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes – Pièces expédiées de Chine au Sri Lanka, ouvrées au Sri Lanka, puis expédiées au Pakistan pour assemblage »
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Opération d’assemblage – Pièces constituant 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé originaires du pays soumis aux mesures – Extension du droit antidumping – Utilisation de pièces en provenance d’un pays tiers – Notion de provenance – Interprétation large
(Règlement du Conseil no 1225/2009, 19e considérant, art. 13, § 1 et 2)
(voir points 74, 76, 81, 84, 86-90, 93-97, 99, 101-104, 107, 109, 110)
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Opération d’assemblage – Pièces constituant 60 % ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé originaires du pays soumis aux mesures – Extension du droit antidumping – Utilisation de pièces en provenance d’un pays tiers – Détermination d’un contournement – Charge de la preuve incombant aux institutions
(Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13, § 3 et 4)
(voir points 75, 91, 92, 94, 96, 105, 106, 108, 109)
Droit de l’Union européenne – Textes plurilingues – Interprétation uniforme – Divergence entre les versions linguistiques – Économie générale et finalité de la réglementation en cause comme base de référence
(voir points 82, 88)