Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019 –
BMB/EUIPO
(affaire C‑693/17 P) ( 1 )
« Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration de nullité »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 24, 49) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 36, 58) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
BMB sp. z o.o. est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 142 du 23.4.2018.