1. 

Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé

(Art. 258 TFUE)

(voir point 14)

2. 

Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Nécessité d’une transposition claire et précise – Directive visant à créer des droits pour les particuliers – Publication, dans le journal officiel national, d’une résolution de l’autorité compétente sans donner de précisions sur sa valeur juridique – Inadmissibilité

(Art. 288, al. 3, TFUE ; directive de la Commission 2015/2392)

(voir points 19, 20)

3. 

Actes des institutions – Directives – Exécution par les États membres – Transposition d’une directive sans action législative – Inadmissibilité en cas de prescription expresse d’une référence à la directive

(Art. 288, al. 3, TFUE ; directive de la Commission 2015/2392, art. 13)

(voir point 21)

4. 

États membres – Obligations – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité

(Art. 258 TFUE)

(voir point 23)

1) 

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement, et en n’ayant pas communiqué à la Commission européenne le texte des dispositions prises pour assurer la transposition de cette directive d’exécution, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive d’exécution, notamment, de l’article 13, premier alinéa, de celle‑ci.

2) 

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.