Affaire C‑548/17
Finanzamt Goslar
contre
baumgarten sports & more GmbH
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxation des agences de joueurs de football professionnel – Paiement échelonné et soumis à une condition – Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe »
Sommaire – Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2018
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Livraisons de biens et prestations de services – Prestation de service visant le placement de joueurs de football professionnel – Date de réalisation de la prestation en question – Paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années postérieurement au placement – Réalisation considérée comme étant intervenue au moment dudit placement – Inadmissibilité
(Directive du Conseil 2006/112, art. 63 et 64)
L’article 63 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 64, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le fait générateur et l’exigibilité de la taxe afférente à une prestation de services de placement de joueurs de football professionnel par un agent, telle que celle en cause au principal, qui fait l’objet de paiements échelonnés et conditionnels sur plusieurs années postérieurement au placement, soient regardés comme intervenant à la date de ce dernier.
(voir point 32 et disp.)