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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/10 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2019 — AlzChem AG/Commission européenne
(Affaire C-666/17 P) (1)
(Pourvoi - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 4, paragraphe 2, troisième tiret - Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État - Portée)
(2019/C 155/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AlzChem AG (représentants: A. Borsos, avocat, J. A. Guerrero Pérez, abogado)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Armati et A. Buchet, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
AlzChem AG est condamnée aux dépens. |