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6.5.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 155/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket/Srf konsulterna AB
(Affaire C-647/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 53 - Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives - Lieu des opérations imposables)
(2019/C 155/11)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Srf konsulterna AB
Dispositif
L’article 53 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens que les termes «services consistant à donner accès à des manifestations» visés à cette disposition comprennent un service, tel que celui en cause au principal, consistant en une formation en comptabilité et en gestion, d’une durée de cinq jours, dispensée à de seuls assujettis et qui suppose une inscription et un paiement préalables.