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17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/21 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juillet 2018 — Royaume d'Espagne / Commission européenne
(Affaire C-588/17 P) (1)
((Pourvoi - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement par l’Union européenne - Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne - Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León))
(2018/C 328/27)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. J. García-Valdecasas Dorrego, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |