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7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020 — ADR Center SpA / Commission européenne
(Affaire C-584/17 P) (1)
(Pourvoi - Clause compromissoire - Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique «Justice civile» pour la période 2007-2013 - Rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts - Décision de la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées - Article 299 TFUE - Pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le cadre de relations contractuelles - Compétence du juge de l’Union - Protection juridictionnelle effective)
(2020/C 297/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ADR Center SpA (représentants: A. Guillerme et T. Bontinck, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Estrada de Solà et A Katsimerou, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
ADR Center SpA supporte, outre deux tiers de ses propres dépens, deux tiers des dépens exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La Commission européenne supporte, outre un tiers de ses propres dépens, un tiers des dépens exposés par ADR Center SpA. |