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17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/21 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Commission européenne / Combaro SA
(Affaire C-574/17 P) (1)
((Pourvoi - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Article 239 - Remise de droits à l’importation - Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 - Situation particulière - Obligations de surveillance et de contrôle - Corruption alléguée des autorités douanières - Certificat de circulation inauthentique - Confiance mutuelle))
(2018/C 328/26)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents)
Partie défenderesse: Combaro SA (représentant: Me D. Ehle, Rechtsanwalt)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 juillet 2017, Combaro/Commission (T-752/14, EU:T:2017:529), est annulé. |
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2) |
Le recours de Combaro SA est rejeté. |
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3) |
Combaro SA supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |