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8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/10 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Nacional — Espagne) — Nestrade SA/Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT), Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
(Affaire C-562/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Treizième directive 86/560/CEE - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Principes d’équivalence et d’effectivité - Entreprise non établie dans l’Union européenne - Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA - Numéro d’identification à la TVA erroné)
(2019/C 131/12)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Audiencia Nacional
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Nestrade SA
Parties défenderesses: Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT), Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC)
Dispositif
Les dispositions de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce qu’un État membre limite dans le temps la possibilité de rectifier des factures erronées, par exemple par la rectification du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) initialement inscrit sur la facture, aux fins de l’exercice du droit au remboursement de la TVA, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.