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18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/15 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018 — Mykola Yanovych Azarov / Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-530/17 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine - Gel de fonds et de ressources économiques - Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inclusion du nom du requérant - Décision d’une autorité d’un État tiers - Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective))
(2019/C 65/18)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (représentants: A. Egger et G. Lansky, Rechtsanwälte)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et F. Naert, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 7 juillet 2017, Azarov/Conseil (T-215/15, EU:T:2017:479), est annulé. |
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2) |
La décision (PESC) 2015/364 du Conseil, du 5 mars 2015, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2015/357 du Conseil, du 5 mars 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, sont annulés, en ce qu’ils concernent M. Mykola Yanovych Azarov. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens exposés au titre tant de la procédure de première instance que du présent pourvoi. |