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25.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/4 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2019 – Commission européenne/République italienne
(Affaire C-526/17) (1)
(Manquement d’État - Article 258 TFUE - Directive 2004/18/CE - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Concessions de travaux publics - Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché)
(2019/C 399/04)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, P. Ondrůšek et A. Tokár, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de V. Nunziata, E. De Bonis et P Pucciariello, avvocati dello Stato)
Dispositif
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1) |
En ayant prorogé du 31 octobre 2028 au 31 décembre 2046 la concession du tronçon de l’autoroute A 12 Livourne-Civitavecchia reliant Livourne à Cecina (Italie) sans publier d’avis de marché, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 58 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, les trois quarts des dépens de la République italienne. La République italienne supporte un quart de ses propres dépens. |