Affaire C-463/17 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2018 — Ori Martin SA / Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Recours en responsabilité — Insuffisance de motivation d’un arrêt rendu par la Cour sur pourvoi — Dénaturation de l’objet d’un chef de conclusions indemnitaires)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2018 — Ori Martin SA / Cour de justice de l'Union européenne
(Affaire C-463/17 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Recours en responsabilité — Insuffisance de motivation d’un arrêt rendu par la Cour sur pourvoi — Dénaturation de l’objet d’un chef de conclusions indemnitaires)»
2018/C 268/19Langue de procédure: l’italienParties
Partie requérante: Ori Martin SA (représentant: G. Belotti, avvocato)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l'Union européenne (représentants: J. Inghelram et Á. M. Almendros Manzano, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Ori Martin SA supporte ses propres dépens et ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne. |