|
7.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 4/7 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Tänzer & Trasper GmbH / Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft
(Affaire C-462/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 110/2008 - Boissons spiritueuses - Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques - Annexe II, point 41 - Liqueur à base d’œuf - Définition - Caractère exhaustif des ingrédients autorisés)
(2019/C 4/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hamburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tänzer & Trasper GmbH
Partie défenderesse: Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft
Dispositif
L’annexe II, point 41, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir porter la dénomination de vente «liqueur à base d’œufs», une boisson spiritueuse ne peut contenir d’autres ingrédients que ceux mentionnés dans cette disposition.