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10.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/11 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juillet 2018 (demandes de décision préjudicielle du Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — Profit Europe NV / Belgische Staat
(Affaires jointes C-397/17 et C-398/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 - Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal))
(2018/C 319/13)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Nederlandstalige Rechtbank van eerste aanleg Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Profit Europe NV
Partie défenderesse: Belgische Staat
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens que les accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal, doivent être classés dans la sous-position 7307 19 90 de celle-ci.