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11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/7 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019 — Commission européenne / United Parcel Service, Inc., FedEx Corp.
(Affaire C-265/17 P) (1)
((Pourvoi - Contrôle des opérations de concentration d’entreprises - Acquisition de TNT Express par UPS - Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE - Modèle économétrique élaboré par la Commission - Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique - Violation des droits de la défense))
(2019/C 93/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Christoforou, N. Khan, H. Leupold et A. Biolan, agents)
Autres parties à la procédure: United Parcel Service, Inc. (représentants: A. Ryan, solicitor, F. Hoseinian, advokat, W. Knibbeler, S. A. Pliego et P. van den Berg, advocaten, et F. Roscam Abbing, advocate), FedEx Corp. (représentants: F. Carlin, barrister, G. Bushell, solicitor, et N. Niejahr, Rechtsanwältin)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |