|
17.12.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 455/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano — Italie) — Rotho Blaas Srl / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
(Affaire C-207/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Politique commerciale commune - Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine - Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)))
(2018/C 455/18)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Commissione tributaria di primo grado di Bolzano
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rotho Blaas Srl
Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Dispositif
L’examen de la première question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, du règlement d’exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement no 91/2009, ou du règlement d’exécution (UE) 2015/519 de la Commission, du 26 mars 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement no 1225/2009.