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17.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 328/10 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018 — Société des produits Nestlé SA / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (C-84/17 P), / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Société des produits Nestlé SA (C-85/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd, Société des produits Nestlé SA (C-95/17 P)
(Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres - Pourvoi dirigé contre des motifs - Irrecevabilité - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3 - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))
(2018/C 328/11)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat et S. Malynicz QC) (C-84/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh, J. Blum et C. MacLeod, solicitors) (C-85/17 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-95/17 P)
Autres parties à la procédure: Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent) (C-84/17 P), Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-85/17 P), Mondelez UK Holdings & Services Ltd, anciennement Cadbury Holdings Ltd (représentants: T. Mitcheson, QC, et J. Lane Heald, barrister, mandatés par P. Walsh et J. Blum, solicitors), Société des produits Nestlé SA (représentants: G.S.P. Vos, advocaat, et S. Malynicz, QC) (C-95/17 P)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l’affaire C-84/17 P: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant(s): M. Viefhues, Rechtsanwalt)
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
Société des produits Nestlé SA, European Association of Trade Mark Owners (Marques), Mondelez UK Holdings & Services Ltd ainsi que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportent leurs propres dépens. |