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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019 – TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV, Sambucus eV/Commission européenne, Monsanto Europe, Monsanto Company, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
(Affaire C-82/17 P) (1)
(Pourvoi - Environnement - Produits génétiquement modifiés - Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 10, paragraphe 1 - Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement - Rejet de la demande)
(2019/C 383/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV, Sambucus eV (représentants: K. Smith QC, J. Stevenson, Barrister)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn, G. Gattinara et C. Valero, agents), Monsanto Europe, Monsanto Company (représentants: initialement par M. Pittie, et puis par P. Honoré et A. Helfer, avocats), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV et Sambucus eV sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Monsanto Europe et Monsanto Company supportent leurs propres dépens. |