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27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2018 — Liam Jenkinson / Service européen pour l'action extérieure, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Eulex Kosovo
(Affaire C-43/17 P) (1)
((Pourvoi - Clause compromissoire - Personnel des missions internationales de l’Union européenne - Compétence pour statuer sur les litiges concernant les contrats de travail - Contrats d’engagement à durée déterminée successifs - Clauses compromissoires désignant, dans le dernier contrat, les juridictions de l’Union et, dans les contrats antérieurs, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) - Décision de ne pas renouveler le dernier contrat - Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en «contrat à durée indéterminée» - Demandes d’indemnisation pour licenciement abusif - Prise en compte les relations contractuelles antérieures au dernier contrat - Compétence du Tribunal de l’Union européenne))
(2018/C 301/07)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Liam Jenkinson (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et M. Bishop, agents), Commission européenne (représentants: initialement par G. Gattinara, L. Radu Bouyon et S. Bartelt, agents, puis par Gattinara, A. Aresu et Radu Bouyon, agents), Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, R. Spac et E. Orgován, agents), Eulex Kosovo (représentants: M. Vicente Hernandez, avocate, puis par E. Raoult, avocate)
Dispositif
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1) |
L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 novembre 2016, Jenkinson/Conseil e.a. (T-602/15, EU:T:2016:660), est annulée. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |