Affaire C-7/17 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne (Pourvoi — Clauses compromissoires — Conventions Persona et Terregov conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle »)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018 — ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias / Commission européenne
(Affaire C-7/17 P) ( 1 )
«(Pourvoi — Clauses compromissoires — Conventions Persona et Terregov conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande reconventionnelle »)»
2018/C 268/11Langue de procédure: le grecParties
Partie requérante: ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (représentant: S. Paliou, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Kyratsou, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens. |