1. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

(art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 51-54)

2. 

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi –Fumus boni juris–Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal–Recours contre une décision de la Commission déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération–Moyens révélant l’existence de questions juridiques complexes–Moyens non dépourvus de fondement à première vue

(Art. 107 TFUE et 278 TFUE)

(voir points 56, 66-68)

3. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées–Situation susceptible de mettre en péril la viabilité financière de la société requérante–Société requérante soumise à une procédure d’insolvabilité–Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance–Urgence constatée

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 69-73, 75, 77, 85, 94, 99, 107, 108, 115, 118, 119)

4. 

Référé–Conditions de recevabilité–Requête–Exigences de forme–Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du tribunal, art. 156, § 4 et 5)

(voir points 74, 76)

5. 

Référé–Conditions de recevabilité–Sursis à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide d’État–Existence devant le juge national de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution–Défaut de pertinence quant à la recevabilité de la demande en référé–Pouvoir du juge de l’Union de prendre en considération de telles voies de recours dans le cadre de l’appréciation au fond de la demande en référé–Accès au juge de l’Union

(Art. 278 TFUE)

(voir points 100-102, 104)

6. 

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Décision de la Commission ordonnant la récupération d’une aide d’État–Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l’aide–Circonstances exceptionnelles–Sursis à exécution

(Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Conseil 2015/1589, art. 9)

(voir points 120-131, 136, 137, 139)

7. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Modification ou rapport–Condition–Changement de circonstances–Notion

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du tribunal, art. 159)

(voir point 138)

1) 

Il est sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD, et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) pour ce qui concerne la récupération de l’aide auprès du Elche Club de Fútbol, identifiée comme mesure 3 à l’article 1er de cette décision.

2) 

La demande en référé est rejetée pour le surplus.

3) 

L’ordonnance du 6 mars 2017, Elche Club de Fútbol/Commission (T‑901/16 R), est rapportée.

4) 

Les dépens sont réservés.