Ordonnance du président du Tribunal du 22 mars 2018 –
Hércules Club de Fútbol/Commission

(affaire T‑766/16 R)

« Référé – Aides d’État – Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels – Garantie publique accordée par une entité publique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 26-29)

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées–Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante–Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance–Intérêt public s’attachant à l’exécution des décisions adoptées par les institutions de l’Union dépassant l’intérêt personnel des actionnaires de la société requérante–Défaut d’urgence

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 32-39, 44-47, 53, 56)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12).

Dispositif

1)	La demande en référé est rejetée.

2)	L’ordonnance du 11 novembre 2016, Hércules Club de Fútbol/Commission (T‑766/16 R), est rapportée.

3)	Les dépens sont réservés.