1. 

Recours des fonctionnaires – Compétence du juge de l’Union – Demande d’annulation d’un acte individuel faisant grief – Incompétence du juge de l’Union pour constater l’illégalité d’une disposition de portée générale dans le dispositif de ses arrêts

(voir point 23)

2. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Conditions et modalités – Modification du statut pour lier le droit au délai de route et au remboursement des frais de voyage au statut d’expatrié – Obligation de motivation – Portée

(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7)

(voir points 29-34)

3. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Conditions et modalités – Exigence d’un lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Discrimination à l’encontre des agents ayant la nationalité de leur pays d’affectation, mais un lieu d’origine différent de leur lieu d’affectation – Absence – Obligation pour le législateur de l’Union de prévoir une règle spéciale pour les agents ayant la double nationalité – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20 ; statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe VII, art. 4)

(voir points 38-49)

4. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Conditions et modalités – Exigence d’un lien entre l’octroi de ces bénéfices et le statut d’expatrié ou de dépaysé – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 4 et 8)

(voir points 55-65)

5. 

Fonctionnaires – Remboursement de frais – Frais de voyage annuel et délai de route – Conditions et modalités – Modification du statut pour lier le droit au délai de route et au remboursement des frais de voyage au statut d’expatrié – Violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique – Absence

(Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013, annexe V, art. 7, et annexe VII, art. 4 et 8)

(voir points 69-75)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Mme Despina Kanellou est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

3) 

La Commission européenne et le Parlement européen supporteront chacun leurs propres dépens.