Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 25 janvier 2017 – Internacional de Productos Metálicos/Commission

(affaire T‑217/16)

« Recours en annulation – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine ou expédiés de Malaisie – Règlement portant abrogation de droits antidumping définitifs – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité manifeste »

1. 

Recours en annulation–Compétence du juge de l’Union–Conclusions tendant à obtenir une injonction adressée à une institution–Conclusions tendant à obtenir un arrêt déclaratoire–Irrecevabilité

(Art. 263 TFUE)

(voir point 20)

2. 

Procédure juridictionnelle–Fins de non-recevoir d’ordre public–Examen d’office par le juge

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 113)

(voir point 24)

3. 

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation individuelle–Critères–Règlement portant abrogation de droits antidumping définitifs–Recours d’un importateur de produits ayant fait l’objet des mesures antidumping concernées–Absence d’affectation individuelle

(Art. 263, al. 4, TFUE)

(voir points 27-33)

4. 

Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE–Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs–Règlement instituant des droits antidumping–Inclusion–Acte comportant des mesures d’exécution au sens de ladite disposition du traité–Existence de voies de recours internes à l’encontre de ces mesures–Irrecevabilité du recours en annulation

(Art. 263, al. 4, TFUE ; règlement du Conseil no 2913/92)

(voir points 34-36)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2016/278 de la Commission, du 26 février 2016, portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO 2016, L 52, p. 24).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

2)

Internacional de Productos Metálicos, SA est condamnée aux dépens.