Ordonnance du président du Tribunal du 25 août 2017 –
Sigma Orionis/Commission

(affaire T‑48/16 R)

« Référé – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne (2007-2013) et programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation – Décision de suspendre les paiements et de résilier des contrats de subvention à la suite d’un audit financier – Sommes prétendument dues par la Commission dans le cadre de l’exécution des contrats de subvention – Demande de dommages-intérêts – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »

1. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 22-25)

2. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

(voir points 27, 28, 37)

3. 

Référé–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Demande d’octroi d’une mesure provisoire tendant au paiement immédiat par la Commission de différentes sommes dues au titre de plusieurs conventions de subvention à une société se trouvant dans une situation financière proche de la faillite–Risque prévisible de perte irréversible desdites sommes pour le budget de l’Union–Absence de caractère approprié de la mesure provisoire demandée

(Art. 268 TFUE, 279 TFUE et 340 TFUE)

(voir points 36, 38-42)

4. 

Référé–Conditions de recevabilité–Intérêt à agir–Préjudice déjà réalisé–Irrecevabilité

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir point 44)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au paiement immédiat par la Commission de différentes sommes au titre de plusieurs conventions de subvention et tendant au sursis à l’exécution de la décision de résiliation de ces conventions.

Dispositif

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.