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20.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/39 |
Recours introduit le 20 décembre 2016 — Puma/EUIPO — Senator (TRINOMIC)
(Affaire T-896/16)
(2017/C 053/47)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentant: Me M. Schunke)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Senator GmbH & Co. KGaA (Groß-Bieberau, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: La partie requérante
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «TRINOMIC» — Demande d’enregistrement no 12 697 074
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 octobre 2016 dans l’affaire R 70/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
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violation du principe d’égalité de traitement et d’autolimitation de l’administration. |