13.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/27 |
Recours introduit le 13 décembre 2016 — Toontrack Music/EUIPO (SUPERIOR DRUMMER)
(Affaire T-895/16)
(2017/C 046/31)
Langue de la procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «SUPERIOR DRUMMER» — demande d’enregistrement no 13 945 019.
Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 3 octobre 2016 dans l’affaire R 2438/2015-5.
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée, et |
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condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens et ceux de la requérante. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 65 du règlement no 207/2009. |