13.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/26 |
Recours introduit le 19 décembre 2016 — Xiaomi/EUIPO — Apple (MI PAD)
(Affaire T-893/16)
(2017/C 046/29)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Xiaomi, Inc. (Pékin, Chine) (représentants: T. Raab et C. Tenkhoff, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Apple Inc. (Cupertino, Californie, Etats-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MI PAD» — Demande d’enregistrement no 12 780 987
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22/09/2016 dans l’affaire R 363/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours de l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009. |