30.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 30/55

Recours introduit le 24 novembre 2016 — Alex/Commission

(Affaire T-841/16)

(2017/C 030/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alex SCI (Bayonne, France) (représentanto: J. Fouchet, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission européenne en date du 21 septembre 2016;

—	dire et juger illégales et incompatibles avec le marché commun les aides versées à la CABAB par le FEDER, l’État français, le Conseil régional d’Aquitaine et le Conseil général des Pyrénées Atlantiques;

en conséquence,

—

enjoindre à l’État français, au Conseil régional d’Aquitaine et au Conseil général des Pyrénées Atlantiques, entités de l’État déconcentrées ainsi qu’au Fond européen de développement régional (FEDER) de restituer les aides illégalement versées, avec intérêt au taux légal à compter de la mise à disposition de l’aide;

—	condamner la Commission européenne aux entiers frais de la procédure, y compris les frais d’avocat à hauteur de 5 000 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré de l’illégalité interne de la décision de la Commission européenne.

2.	Deuxième moyen, tiré de l’absence de notification du financement alloué au projet «Technocité», opéré par le FEDER, la République française, le Conseil régional d’Aquitaine et le Conseil général des Pyrénées Atlantiques en faveur de la Communauté d’agglomération Côte-Basque-Adour (CABAB).

3.	Troisième moyen, tiré de l’incompatibilité du financement avec le marché intérieur.

4.	Quatrième moyen, tiré de l’inexécution des conditions d’attribution du financement.