30.1.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 30/49


Recours introduit le 18 novembre 2016 — Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank/CRU

(Affaire T-809/16)

(2017/C 030/56)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG (Bregenz, Autriche) (représentant: Me G. Eisenberger, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du Conseil de résolution unique SRB/ES/SRF/2016/06 du 15 avril 2016 [«Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/06)»], ainsi que la décision du Conseil de résolution unique SRB/ES/SRF/2016/13 du 20 mai 2016 [«Decision of the Executive Session of the Board of 20 May 2016 on the adjustment of the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund supplementing the Decision of the Executive Session of the Board of 15 April 2016 on the 2016 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund (SRB/ES/SRF/2016/13)»], et ce à tout le moins dans la mesure où ces décisions concernent la requérante;

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation manifeste des formes substantielles du fait d’une absence de notification (complète) des décisions attaquées.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation manifeste des formes substantielles du fait d’une absence de motivation des décisions attaquées.