20.2.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/29 |
Recours introduit le 7 novembre 2016 — Salehi/Commission
(Affaire T-773/16)
(2017/C 053/36)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dominik Salehi (Brême, Allemagne) (représentant: C. Drews, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater que la partie défenderesse a violé l’article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 (modifié par le règlement (UE) no 1289/2013) en ce qu’elle a omis de prendre, en réaction aux correspondances de la partie requérante des 1er juillet 2016 et 16 septembre 2016, les mesures prévues dans cette disposition, et d’en adresser notification à la partie requérante; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Le premier moyen est tiré de la violation du principe de réciprocité par l’application stricte du «Visa Waiver Program Improvement and Terrorist Travel Prevention Act of 2015»; |
2. |
Le deuxième moyen est tiré de la carence de la partie défenderesse. |
La partie requérante reproche à la Commission de n’avoir pris aucune mesure en application de l’article 1, paragraphe 4, sous e), i), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2001, L 81, p. 1).