20.2.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 53/29

Recours introduit le 7 novembre 2016 — Salehi/Commission

(Affaire T-773/16)

(2017/C 053/36)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Dominik Salehi (Brême, Allemagne) (représentant: C. Drews, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater que la partie défenderesse a violé l’article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) no 539/2001 (modifié par le règlement (UE) no 1289/2013) en ce qu’elle a omis de prendre, en réaction aux correspondances de la partie requérante des 1er juillet 2016 et 16 septembre 2016, les mesures prévues dans cette disposition, et d’en adresser notification à la partie requérante;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.	Le premier moyen est tiré de la violation du principe de réciprocité par l’application stricte du «Visa Waiver Program Improvement and Terrorist Travel Prevention Act of 2015»;

2.	Le deuxième moyen est tiré de la carence de la partie défenderesse.

La partie requérante reproche à la Commission de n’avoir pris aucune mesure en application de l’article 1, paragraphe 4, sous e), i), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO 2001, L 81, p. 1).