16.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/45


Recours introduit le 24 octobre 2016 — Toontrack Music/EUIPO (EZMIX)

(Affaire T-771/16)

(2017/C 014/53)

Langue de la procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Toontrack Music AB (Umeå, Suède) (représentant: L.-E. Ström, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «EZMIX» — demande d’enregistrement no 13 945 423

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 juillet 2016 dans l’affaire R 2436/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 43 et de l’article 65 du règlement (UE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, et

condamner l’EUIPO à supporter ses propre dépens et ceux de la requérante.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de l’article 7, paragraphe 1, sous c), de l’article 7, paragraphe 2 et de l’article 43 du règlement no 207/2009.