16.1.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/41

Recours introduit le 31 octobre 2016 — ArcelorMittal Belval & Differdange et ThyssenKrupp Steel Europe/ECHA

(Affaire T-762/16)

(2017/C 014/50)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: ArcelorMittal Belval & Differdange et ThyssenKrupp Steel Europe (Duisburg, Allemagne) (représentants: H. Scheidmann et M. Kottmann, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de l’ECHA du 26 septembre 2016 (référence ATD/52/2016);

—	à titre subsidiaire, annuler la décision de l’ECHA du 19 août 2016 (référence ATD/52/2016), dans la mesure où la demande formulée par les requérantes d’accéder à leur dossier y est rejetée;

—	condamner l’ECHA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001

—	Les requérantes soutiennent que la décision attaquée fait une application erronée de la disposition susvisée en constatant à tort que la divulgation porterait atteinte à des intérêts commerciaux; elles font également valoir que la décision méconnaît des intérêts publics supérieurs.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

—	Les requérantes soutiennent que la décision attaquée viole la disposition susvisée et que, contrairement à ladite décision, les documents auxquels l’accès est demandé relèvent du dossier de la requérante et ne sont donc pas exclus du champ d’application de ladite disposition.